1. Objet de la politique de confidentialité

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft (1132 Budapest Visegrádi utca 13, ci-après le prestataire, le responsable du traitement), en tant que responsable du traitement et exploitant des sites www.emb.hu et www.kotta.info, reconnaît comme contraignant le contenu de la présente notice légale. Elle s’engage à ce que tous les traitements de données liés à ses activités soient conformes aux exigences définies par le présent règlement, la législation nationale en vigueur et les actes juridiques de l’Union européenne.

Les principes de protection des données relatifs aux traitements de données d’Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft sont accessibles en permanence à l’adresse www.emb.hu/campaign/adatvedelem.

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft se réserve le droit de modifier à tout moment la présente notice. Elle informera naturellement son public en temps utile de toute modification éventuelle.

Si vous avez des questions concernant la présente notice, veuillez nous les adresser par écrit ; notre collaborateur y répondra.

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft s’engage à protéger les données personnelles de ses clients et partenaires et accorde une importance particulière au respect du droit de ses clients à l’autodétermination informationnelle. Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft traite les données personnelles de manière confidentielle et prend toutes les mesures de sécurité, techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des données.

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft présente ci-dessous ses pratiques de traitement des données.

2. Coordonnées du responsable du traitement

Si vous souhaitez contacter notre société, vous pouvez joindre le responsable du traitement à l’adresse adatvedelem­@­emb.hu et à l’adresse 1132 Budapest Visegrádi utca 13.

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft supprime tous les courriers reçus à l’adresse adatvedelem­@­emb.hu, ainsi que les données personnelles y afférentes, au plus tard 5 ans après la communication des données.

2.1. Délégué à la protection des données

3. Catégories de données personnelles traitées

3.1. Données personnelles à fournir lors de l’inscription

3.1.1. Inscription sur le site Internet :

- e-mail

- mot de passe

- pays

- civilité

- nom de famille

- prénom

- nom de l’entreprise

- code postal

- localité

- rue, numéro, étage

- numéro de téléphone

- numéro de fax

3.1.2. Inscription à la newsletter :

-  e-mail

-  nom

3.2. Données techniques

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft sélectionne et exploite les outils informatiques utilisés pour le traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service de manière à ce que les données traitées :

- soient accessibles aux personnes autorisées à y accéder (disponibilité) ;

- présentent une authenticité et une authentification garanties (fiabilité du traitement des données) ;

- soient vérifiables quant à leur intégrité (intégrité des données) ;

-  soient protégées contre tout accès non autorisé (confidentialité des données).

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft protège les données au moyen de mesures appropriées contre tout accès, toute modification, transmission, divulgation, effacement ou destruction non autorisés, ainsi que contre toute destruction accidentelle.

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft assure la sécurité du traitement des données au moyen de mesures techniques, organisationnelles et institutionnelles offrant un niveau de protection adapté aux risques liés au traitement des données.

Lors du traitement des données, Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft préserve

• la confidentialité : elle protège les informations afin que seules les personnes autorisées puissent y accéder ;
• l’intégrité : elle protège l’exactitude et l’exhaustivité des informations et de la méthode de traitement ;
• la disponibilité : elle veille à ce que, lorsque l’utilisateur autorisé en a besoin, il puisse effectivement accéder aux informations souhaitées et que les outils nécessaires soient disponibles.

3.3. Cookies

3.3.1. Fonction des cookies

-  ils recueillent des informations sur les visiteurs et leurs appareils ;

- ils mémorisent les paramètres individuels des visiteurs, qui peuvent être utilisés, par exemple, lors de transactions en ligne, évitant ainsi de devoir les saisir à nouveau ;

- ils facilitent l’utilisation du site Internet ;

-  ils garantissent une expérience utilisateur de qualité.

Afin d’assurer un service personnalisé, un petit paquet de données, appelé cookie, est placé sur l’ordinateur de l’utilisateur et relu lors de visites ultérieures. Si le navigateur renvoie un cookie précédemment enregistré, le prestataire qui gère le cookie peut associer la visite actuelle de l’utilisateur à ses visites antérieures, mais uniquement en ce qui concerne son propre contenu.

3.3.2. Cookies strictement nécessaires, de session

Ces cookies ont pour objectif de permettre aux visiteurs de naviguer intégralement et sans interruption sur le site Internet d’Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft, d’utiliser ses fonctionnalités et les services qui y sont proposés. La durée de validité de ce type de cookies est limitée à la fin de la session (navigation) ; ces cookies sont automatiquement supprimés de l’ordinateur ou de tout autre appareil utilisé pour la navigation dès la fermeture du navigateur.

3.3.3. Cookies déposés par des tiers (analytique)

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft utilise les cookies tiers suivants sur son site Internet :

- Google Analytics. Grâce au service statistique Google Analytics, Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft recueille des informations sur la manière dont les visiteurs utilisent le site Internet. Ces données sont utilisées afin de développer le site et d’améliorer l’expérience utilisateur. Ces cookies restent également, jusqu’à leur expiration ou jusqu’à ce que le visiteur les supprime, sur l’ordinateur du visiteur ou sur un autre appareil utilisé pour la navigation, dans son navigateur. Google Analytics ne conserve ni ne transmet à Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft de données personnelles.

- Facebook. La fonction Facebook Like Box permet d’aimer la page Facebook « Kotta.info » et d’afficher la liste des amis qui aiment également cette page. Seuls les utilisateurs qui aiment la page peuvent voir les contenus publiés par Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft sur Facebook. Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft n’a pas accès aux données des cookies enregistrés par Facebook Like Box ; ces données sont utilisées par Facebook, Inc. conformément à sa propre politique de traitement des données.

- AddThis. La fonction de l’élément de page AddThis permet de partager les produits des différentes pages de produits sur différents réseaux sociaux. Sur la base des données des cookies enregistrés par l’élément de page AddThis, Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft reçoit régulièrement, de manière anonyme, des rapports sur l’activité sur les réseaux sociaux. L’élément de page AddThis est exploité par Oracle Corporation ; Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft n’a pas accès aux données des cookies qu’il enregistre, ces données étant utilisées par Oracle Corporation conformément à sa propre politique de traitement des données.

3.4. Données liées aux commandes en ligne

Afin de traiter les commandes en ligne, Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft conserve les données suivantes :

- Les données fournies lors de l’inscription (voir point 3.1.1, Inscription sur le site Internet)

- Le contenu du Panier

- Les commentaires écrits envoyés à Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft

- En cas de paiement en ligne, les données envoyées par le prestataire de services de paiement en ligne, telles que

• l’identifiant de transaction
• et l’adresse e-mail de notification.

- Parmi les données personnelles relatives aux commandes en ligne, Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft transmet le nom, les données de facturation et de livraison, ainsi que les coordonnées, depuis le site Internet vers son système de gestion des commandes, qu’elle exploite et où elles sont utilisées à des fins logistiques et comptables.

- En cas de paiement en ligne par carte bancaire, Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft peut, avec le consentement de l’utilisateur, transmettre les données personnelles à l’un de ses partenaires prestataires de paiement, qui peut être, selon le type de paiement :

- PayPal Holdings, Inc.

- OTP Mobil Kft.

- Selon le type de commande, Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft peut, avec le consentement de l’utilisateur, transmettre les données personnelles à l’un de ses partenaires assurant la livraison ou le Retrait, tels que

- Magyar Posta Zrt,

- le point de Retrait indiqué par l’acheteur dans les paramètres « Livraison et paiement ».

3.5. Données liées aux démarches en ligne

3.6. Données liées à la newsletter

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft envoie une newsletter sur les produits de la société à ses clients qui en font la demande et y consentent. Les clients peuvent se désinscrire de la newsletter à tout moment, au cours de toute procédure liée à la newsletter.

4. Utilisation prévue des données traitées et durée de conservation

5. Finalité, modalités et fondement juridique du traitement des données

5.1. Principes généraux de traitement des données

Les traitements de données liés aux activités d’Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft reposent sur un consentement volontaire ou sur une autorisation légale. Dans le cas de traitements fondés sur un consentement volontaire, les personnes concernées peuvent retirer leur consentement à tout stade du traitement.

Dans certains cas, le traitement, le stockage ou la transmission de certaines données fournies est obligatoire en vertu de la loi ; nos clients en sont informés séparément.

Nous attirons l’attention des personnes qui communiquent des données à Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft sur le fait que, si elles ne fournissent pas leurs propres données personnelles, elles ont l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée.

Ses principes de traitement des données sont conformes à la législation en vigueur relative à la protection des données, notamment :

- la loi CXII de 2011 relative au droit à l’autodétermination informationnelle et à la liberté de l’information (Infotv.) ;

- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à l’abrogation de la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, RGPD) ;

- la loi V de 2013 relative au Code civil (Ptk.) ;

- la loi C de 2000 relative à la comptabilité (Számv. tv.) ;

- la loi LIII de 2017 relative à la prévention et à l’empêchement du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Pmt.) ;

- la loi CCXXXVII de 2013 relative aux établissements de crédit et aux entreprises financières (Hpt.).

6. Lieux de stockage physique des données

 Vos données personnelles (c’est-à-dire les données pouvant être associées à votre personne) peuvent être traitées de la manière suivante : d’une part, des données techniques liées à l’ordinateur que vous utilisez, au navigateur, à l’adresse Internet et aux pages visitées sont automatiquement générées dans notre système informatique dans le cadre du maintien de la connexion Internet ; d’autre part, vous pouvez fournir votre nom, vos coordonnées ou d’autres données si vous souhaitez entrer en contact personnel avec nous lors de l’utilisation du site Internet.

Données enregistrées techniquement lors du fonctionnement du système : les données de l’ordinateur utilisé par la personne concernée pour se connecter, générées au cours de l’utilisation et enregistrées par le système d’Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft à la suite automatique de processus techniques. Les données enregistrées automatiquement sont consignées automatiquement par le système lors de la connexion et de la déconnexion, sans déclaration ou action distincte de la personne concernée. Ces données ne peuvent être associées à d’autres données personnelles de l’utilisateur, sauf dans les cas où la loi l’exige. Seule Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft a accès à ces données.

7. Transmission des données, traitement des données, catégories de personnes ayant accès aux données

Dans le cadre de son fonctionnement, le responsable du traitement est tenu de transmettre certaines données à d’autres organisations ou entreprises en raison de ses obligations contractuelles ou légales. Le nom de ces entreprises, leur rôle dans le processus et la liste de leurs collaborateurs ayant accès aux données peuvent être obtenus par courrier adressé au délégué à la protection des données.

8. Droits des personnes concernées et possibilités de recours

La personne concernée peut demander des informations sur le traitement de ses données personnelles ainsi que la rectification ou, à l’exception des traitements obligatoires, l’effacement et le retrait de ses données personnelles ; elle peut exercer son droit à la portabilité des données et son droit d’opposition de la manière indiquée lors de la collecte des données ou aux coordonnées susmentionnées du responsable du traitement.

8.1. Droit à l’information

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft prend des mesures appropriées afin de fournir aux personnes concernées toutes les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD concernant le traitement des données personnelles, ainsi que toute communication au titre des articles 15 à 22 et 34, sous une forme concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, formulée de façon claire et intelligible.

8.2. Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux données personnelles et aux informations suivantes : les finalités du traitement ; les catégories de données personnelles concernées ; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ; la durée de conservation envisagée des données personnelles ; le droit de demander la rectification ou l’effacement des données, la limitation du traitement et le droit d’opposition ; le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; les informations relatives aux sources des données ; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris d’un profilage, ainsi que des informations utiles concernant la logique sous-jacente et l’importance ainsi que les conséquences prévues d’un tel traitement pour la personne concernée. Le responsable du traitement fournit ces informations au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la demande.

8.3. Droit de rectification

La personne concernée peut demander la rectification des données personnelles inexactes la concernant, traitées par Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft, ainsi que le complément des données incomplètes.

8.4. Droit à l’effacement

La personne concernée a le droit d’obtenir, à sa demande, d’Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft l’effacement, dans les meilleurs délais, des données personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

- les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

- la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

- la personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;

- les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

- les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

- les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.

L’effacement des données ne peut être demandé lorsque le traitement est nécessaire : à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ; ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

8.5. Droit à la limitation du traitement

À la demande de la personne concernée, Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft limite le traitement lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

- la personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles ; dans ce cas, la limitation s’applique pendant une durée permettant de vérifier l’exactitude des données personnelles ;

- le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

- le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou         

- la personne concernée s’est opposée au traitement ; dans ce cas, la limitation s’applique pendant la durée nécessaire à la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement est limité, les données personnelles ne peuvent, à l’exception de leur conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

8.6. Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.

8.7. Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données personnelles la concernant nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, y compris le profilage fondé sur ces dispositions. En cas d’opposition, le responsable du traitement ne peut plus traiter les données personnelles, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

8.8. Prise de décision automatisée dans les cas individuels, y compris le profilage

La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à son égard ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

8.9. Droit de retrait

La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment.

8.10. Droit de saisir les tribunaux

En cas de violation de ses droits, la personne concernée peut saisir les tribunaux contre le responsable du traitement. Le tribunal statue sur l’affaire en procédure accélérée.

8.11. Procédure auprès de l’autorité de protection des données

Une réclamation peut être déposée auprès de l’Autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information :

Nom : Autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information

Siège social : 1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/C.

Adresse postale : 1530 Budapest, Pf. : 5.

Téléphone : 0613911400

Fax : 0613911410  

E-mail : ugyfelszolgalat­@­naih.hu

Site Internet : http://www.naih.hu

9. Autres dispositions

 Les informations relatives aux traitements de données non énumérés dans la présente notice sont fournies lors de la collecte des données.

Nous informons nos clients que le tribunal, le procureur, l’autorité d’enquête, l’autorité compétente en matière d’infractions, l’autorité administrative, l’Autorité nationale pour la protection des données et la liberté de l’information, la Banque nationale hongroise ou d’autres organismes habilités par la loi peuvent contacter le responsable du traitement afin d’obtenir des informations, de demander la communication ou la transmission de données, ou la mise à disposition de documents.

Editio Musica Budapest Zeneműkiadó Kft ne communique aux autorités des données personnelles que dans la mesure et l’étendue strictement nécessaires à la réalisation de la finalité de leur demande, à condition que l’autorité ait indiqué précisément cette finalité et l’étendue des données demandées.